Partie 2: Le droit spécial des groupements

Partie 2 : Le droit spécial des groupements

Viennent compléter le droit commun étudié au 1er semestre
Les sociétés se distinguent en 2 catégories :
Société à risque illimité : Celles ou les associés sont tenus du passif et des dettes sociales
Société à risque limité : Celles ou les associés ne sont tenus qu’à hauteur de leurs apports.
Cette distinction n’emporte pas de différences fondamentales sur le schéma général de la société (création, organisation, dissolution) , mais elle emporte des accents particuliers sur certains points, afin de protéger d’avantage, soit les associés, soit les créanciers.
Titre 1 : Les sociétés à risque illimité

Les sociétés à risque illimité ont un point commun ; elles sont des sociétés à hauts risques pour les associés. Leur responsabilité est illimitée, c’est à dire qu’elle n’est pas limitée aux apports, et transparente pour les tiers, qui peuvent agir directement contre les associés, en plus de contre la société. Leurs créances sont garanties du paiement par le patrimoine de la société et celui des associés.
Généralement, aucun capital social minimum n’est exigé dans les sociétés à risque illimité. Aucun contrôle de tiers n’est impératif.
Ce qui caractérise les sociétés à risque illimité est la protection des associés. Malgré ce point commun, chacune de ces sociétés a son caractère propre et est soumise à des règles spéciales.
Sous-Titre 1 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale.

La société n’a pas vocation à acquérir la personnalité morale. La vocation s’inscrit dans la durée. Il s’agit donc d’une situation d’exception par rapport à l’ensemble des règles du droit des sociétés.
2 catégories :
- Sociétés en participation
- Sociétés créées de fait
Ces deux sociétés sont soumises aux même règles, alors qu’elles ne procèdent pas de la même démarche.
La société en participation résulte de la volonté de ses membres de se réunir au sein d’une société, non immatriculée. Ils recherchent ainsi certains avantages de cette absence d’immatriculation (souplesse, secret…)
Les membres de la société créée de fait n’ont pas la volonté, ni même parfois la conscience, de créer une société. Ce type de société n’apparaît qu’en cas de litige, avec les tiers, ou entre les associés