Titre 2, Chap 1: La SARL

Titre 2 : Les Ste à risque limité.

Contrairement aux Ste à risque illimité, la forme sociale des Ste à risque limité est moins dangereuse pour les associés puisqu’ils ne sont engagés qu’à hauteur de leurs apports : Entraîne de nombreuses conséquences sur le fonctionnement de ces Ste à risque limité. Il s’agit de protéger les tiers, car ces tiers ne peuvent pas se retourner contre les associés afin d’obtenir le paiement de leur dettes sociales en cas de défaillance de la Ste.

Chapitre 1 : La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

SARL régie par art L223-1 à L223-43 Ccom, complété par art R223-1 à R223-36 Ccom. La SARL est une Ste commerciale par la forme.
Introduite en droit français par loi 7/03/1925 marquée par l’influence du modèle allemand, testé en Alsace-Loraine puis étendu au territoire français.
A l’époque, la SARL était marquée par un fort intuitu personae : Ste de personne : Parts sociales étaient incessibles, et gérant irrévocable.
Mais en raison de nombreuses faillite de Sarl, son statut a été réformé, et a été rapprochée progressivement des Ste de capitaux. Progressivement, on a relativiser l’intuitu personae et assuré une meilleure protection des tiers, grâce à un contrôle accru et grâce à la multiplication des règles d’OP : Aujourd’hui, ces règles d’OP l’emporte sur la liberté contractuelle.
Cette rigueur imposée à la Sarl, a engendré une crise des Sarl, malgré la reconnaissance par loi 11/07/1985 de l’EURL (Sté unipersonnelle).

Aujourd’hui, Sarl concurrencée par de nouvelles formes de Ste :
- Sté par Action Simplifié (SAS)
- Sté par Action Simplifié Unipersonnelle (SASU)
Ces nouvelles formes de Sté présentent une grande souplesse et redonnent toute sa place à la liberté contractuelle.
Pourtant le législateur est intervenu pour remédier a la crise de la Sarl :
Loi 01/08/2003 « pour l’initiative économique » qui a écarté l’exigence d’un capital social minimum.
Ordonnance 25/03/2004 « pour la simplification du droit et des formalités pour les entreprises » assouplissant la réglementation applicable aux Sarl.
Loi 02/08/2005 « en faveur des PME » réforme certaines règles relatives à la Sarl, et particulièrement les règles qui régissent le vote des décisions collectives.

Malgré tout, Sarl connaît succès : presque 50% des Sté créées en 2006 : Présente moins de risques pour les associés que la SNC (Associés n’ont pas qualité de commerçant, et leur responsabilité est limitée aux apports.)
Sarl présente une plus grande souplesse que la SA : Plus de capital social minimum exigé, pas d’associé minimum (1 associé : Eurl) et formalisme moins rigoureux que celui SA.
Désormais, elle constitue un cadre idéal pour exploiter une activité familiale ou en voie de développement, au sein d’une structure de petite ou de moyenne taille.
Mais si l’activité nécessite plus de financement, il faudra transformer Sarl en Ste par Action, puisque pour l’heure, Sarl ne peut pas émettre d’actions et ne peut pas faire appel public à l’épargne.

Aujourd’hui, la doctrine s’entend pour dire que l’avenir de Sarl est compromis, car sera un jour supplanté par SAS et SASU, qui sont de véritables Sté contrat, qui laisse une grande place à la liberté contractuelle des associés (rédaction des statuts), le recours à la loi n’étant que supplétif.

Section 1 : La constitution de la Sarl.

§1, Les conditions de fond

A, Les conditions tenant aux associés

Les associés de la Sarl n’ont pas à avoir la qualité de commerçant : Aucune exigence n’est requise quant à leur capacité : Mineur peut être associé d’une Sarl. En revanche, spécificité de Sarl porte sur le nombre d’associés : aucun minimum n’est imposé, mais loi prévoit un nombre maximum d’associés

1, L’absence de nombre minimum d’associés

Traditionnellement au nombre de deux, mais depuis loi 11/07/1985 une Sté unipersonnelle peut être constituée : une Sté peut avoir un associé unique.
C’est également le cas lorsque la Sarl est transformé en Eurl par la réunion de toutes les parts en une seule main. En effet, contrairement à toues les autres formes de Ste, la réunion de toutes les parts en une seule main n’est pas une cause de dissolution de la Sarl Art L223-4 Ccom.

2, Le nombre d’associé maximum

Loi prévoit un nombre maximum d’associé pour que la Sarl reste de taille raisonnable. Art L223-3 Ccom, nombre d’associés d’une Sarl ne peut être supérieur à 100. S’il y a un dépassement du nombre max (ex associé decede avec plusieurs héritiers), Ste devra etre transformée en SA, ou dissoute au dela du délai d’un an (délai pour procéder a régularisation)

B, Les conditions tenant au capital social

Capital social divisé en parts sociales égales en fonction des apports réalisés. La valeur nominale de ces parts sociales est librement déterminé par les statuts.

1, L’absence de montant minimum du capital social

Désormais Sarl proche des Ste de personne puisque depuis loi 1/08/2003 « loi pour l’initiative économique » la loi n’impose plus de capital social minimum pour la constitution d’une Sarl. Comme aucun capital social légal minimum n’est imposé, ce sont les statuts qui fixent le montant du capital social.
Objectif législateur : Facilité la constitution de ces Ste
Art L223-2 : Le montant du capital de la Société est fixé par les Statuts. »

2, Les apports

Le capital est divisé en part social, en fonction des apports réalisé. Il peut dans une Sarl être constitué d’apport en nature en numéraire et en industrie.

Apport en nature : Tout bien, à la condition qu’il entre dans le commerce juridique, peut faire l’objet d’un apport en nature (mobilier, immobilier….)
Problème est risque de surévaluation : du bien et donc du capital social : Art L223-9 Ccom prévoit que les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature. Cette évaluation est établi par le rapport réalisé par le commissaire aux apports. Ce rapport est annexé aux statuts pour que les tiers puissent en prendre connaissance.
Exception : Quand valeur de chaque apport n’excède pas 7500€ et que valeur totale des apports en nature ne dépasse pas ½ Capital social.

Les associés sont soumis à une obligation légale de garantie de la valeur attribuée aux apports pendant 5 ans : possibilité pour les tiers d’engager leur responsabilité solidaire lorsqu’il n’y a pas eu évaluation du commissaire aux apports ou encore si la valeur finalement retenue et inscrite est supérieure à celle proposée par le commissaire aux apports. Dans ces hypothèses les associés pourront voir leur responsabilité civile engagée, mais également pénale, car il existe une infraction de surévaluation frauduleuse (Art L241-3 al1 Ccom : « est puni d’un emprisonnement de 5ans et d’une amende de 375 000€ »)

Apport en numéraire : n’ont plus à être libérés entièrement dès la constitution de la Sté. Depuis loi NRE 15/05/2001, les apports en numéraire doivent être libéré d’1/5 de leur montant lors de la constitution de la Sté et la libération du surplus peut s’étaler sur 5 ans, elle se fera sur décision du gérant.
Si les associés entendent créer de nouvelles parts en numéraire, cette nouvelle souscription de parts en numéraire ne pourra intervenir que si la libération totale des apports en numéraire initiaux à été réalisée.

Apports en industrie : Aujourd’hui autorisé : rapproche Sarl de SA. Art L223-7 Ccom précise que les statut déterminent les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie sont souscrites.
Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans la détermination du capital social. Ils donnent toutefois droit à participer aux bénéfices et aux pertes, participation déterminée selon les modalités précisées par les statuts.

C, Les conditions tenant à l’objet social.

L’objet social de la Sarl est librement déterminé par les Statuts.
Les professions libérales réglementées peuvent désormais choisir de recourir à la Ste d’Exercice Libérale à Responsabilité Limité (SELARL)
Toutefois certaines activités sont excluent de cette forme sociale (art L223-1 al 4 Ccom : Assurance, capitalisation, épargne.)

§2, Les conditions de formes

A, Les statuts

Art L223-6 Ccom : tous les associés doivent convenir à l’acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire…..
Les statuts doivent être signé par tous associé, en autant d’exemplaire d’associés plus ceux nécessaire a l’accomplissement des formalités, acte authentique ou sous seing privé.
Les statuts doivent indiquer les élément caractéristique de la Ste :
Dénomination sociale : Nom (associé ou fantaisie) + forme sociale (SARL)
Enonciation du capital social
Indiquer la répartition des parts sociales entre associés et leur libération, pour les apports en numéraire.
Les parts sociales n’étant pas matériellement créées, c’est leur indication dans les statuts qui prouvera la qualité d’associé.
Seront annexés aux statuts le rapport du commissaire aux apports, ainsi que les actes accomplis pendant la formation de la Sté.

B, La publicité

Une fois statuts signé, procède aux formalités de publicité requise pour immatriculation de la Sté : cf. Semestre 1 : Confère seul personnalité.

En cas de non respect de ces règles de constitution, la nullité de la Sté pourra être prononcée, conformément au droit commun. Art L223-10 Ccom : « Les premiers gérants et associés fondateurs, auxquels nullité est imputable, sont solidairement responsable si un tiers subis un dommage du fait de cette annulation. »

Section 2 : Le fonctionnement de la Sarl

§1, Les acteurs de la Sarl

A, Le rôle des associés

Deux questions :
Participation des associés à la vie sociale (politique et financiere)
Cession des parts sociales de la Sarl (importance de l’intuitu personae)

1, La participation des associés de la Sarl à la vie sociale

Essentielles : Joue tant au niveau politique financier

1.1, La participation politique de l’associé de la Sarl

Cette participation politique de l’associé à la vie de la Sarl consiste à lui reconnaître un droit de participer aux décisions collectives et donc à la gestion interne de la Sté. Suppose un droit à information, préalable au droit de vote, et l’exercice de ces droits est soumis à une obligation de loyauté

1.1.1 : Le droit à l’information

Permet de contrôler la gérance de la Sarl : Prendre part à la gestion interne de la Ste.
L’information des associés est assurée de différentes façon :
- Droit à la communication de certains documents, 15 jours au moins avant la tenue des comptes annuels (art L223-26 al 2 Ccom). S’il n’y a pas de communication : Délibération nulle de nullité facultative
- Le bénéfice accordé aux associés d’un accès permanent au siège social aux documents comme les comptes annuels, rapports soumis aux assemblée, PV d’assemblée pour les 3 derniers exercices.
- Possibilité offerte aux associés de poser des questions écrites, soit avant la tenue d’un assemblée, soit deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la gestion de la Société. La réponse du gérant sera communiquée au commissaire au compte, qui pourra déclencher la procédure d’alerte.
- Associé peut demander la nomination d’un expert de gestion, à la condition que cet associé représente 1/10 du capital social. Peut être demandé par MP et comité d’entreprise.

1.1.2 Le droit de vote

La spécificité de la Sarl tient aux modalités de consultation des associés. Art L223-27 al 1 : « Les décisions sont prises en assemblée »Mais le texte prévoit que les décisions peuvent résulter de la consultation écrite des associés, ou encore de leur consentement exprimé dans un acte.
Dès lors, l’assemblée n’a pas à être réunie physiquement pour prendre une décision, sauf pour l’approbation annuelle des comptes, ou si un associé demande la réunion physique de l’assemblée (associé doit bénéficier d’1/4 des parts sociales)
C’est le gérant qui réalise la convocation des associés, ou en cas de carence, cette convocation est réalisée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal de commerce à la demande d’un des associés.
Convocation des associés 15 jours avant réunion, par lettre recommandée. Sinon, annulation de la délibération, sauf si tous les associés sont présents ou représentés à la réunion.

Les modalités de vote :
Principe : 1 part = 1 voix (art L223-28 Ccom : « chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. Toute clause contraire est réputée non écrite ») : Principe d’égalité politique est d’OP : Impossibilité de créer des parts à droit de vote multiple (existe dans SAS)
Conditions de majorité pour voter les décisions :
votée à majorité : Démocratie sociale
Distinction selon que la décision emporte modification des statuts :
- décision n’emporte pas modification des statut : « modification ordinaire » Ex approbation des comptes ; Décision qui porte sur les conventions concluent entre Sté et un de ses associés ou gérant
Art L223-29 « Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. » c’est cette majorité qui est exigée pour une première consultation. Si pas de majorité, deuxième consultation : décision adoptée à majorité des votes emis.
Statuts peuvent prévoir des conditions de majorité plus stricte : ex : pour s’assurer du pouvoir de certains associés qui détiennent plus de parts
- décisions portant modification des status :Ex modification du capital social, transfert siège social, transformation en autre forme juridique, restructuration
Loi 2/08/2005, Art L223-30 Ccom distingue deux situation :
o Sté constituées avant promulgation de la loi 2/08/2005 : Majorité exigée est ¾ parts sociales.
o Sté constituées après loi, règles majorité identiques, mais sont ajoutées des règles de corrum : Assemblée ne pourra pas délibérer si les associés présents ou représentés possèdent moins d’1/4 des parts. Dès lors, deuxième convocation, et associés présent ou représentés doivent posséder 1/5 des parts sociales.
Pour certaines décisions : unanimité requise : transfert du siège social à l’étranger, changement de la nationalité de la société, transformation de Ste en SAS (plus grande liberté contractuelle), en SNC ou en Sté civile (aggravation de la responsabilité des associés) modification (augmentation) des engagements des associés.
En cas de décision sur l’agrément d’un nouvel associé, la majorité sera alors la majorité des associés qui représentent la moitié des parts sociales. (sauf disposition statutaire contraire : prévoit majorité plus forte pour rendre accès à la Ste plus complexe.)

1.1.3 : L’obligation de loyauté.
2, La cession des parts sociales.

Art 223-12 Ccom, « Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. »
En outre, La cession de parts sociales est parfois soumise à agrément. La Sarl se rapproche ici des Ste de personnes, caractérisée par un fort intuitu personae.

2.1, Les parts sociales ne sont pas représentées par des titres négociables.

Puisque les parts sociales ne sont pas matérialisées dans un titre, elles résultent de la répartition prévue par les statut. On se rapproche ici de la Sté en nom collectif.

2.2 La cession des parts sociales

Art L223-17 « La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l’article L221-14 » qui renvoie au régime de la cession des parts sociales de la SNC
Si la cession est parfaite dès l’accord de volonté entre les parties, certaines formalités conditionne l’opposabilité de la cession. Comme pour la SNC, L’opposabilité de la cession à la Sté est conditionné par l’accomplissement des formalité de l’art 1690 Cciv ou bien au dépôt de l’original de l’acte de cession au siège social de la Sté.

L’opposabilité de la cession aux tiers requiert en plus de ces formalités, la publication au RCS
La différence tient à la procédure d’agrément : vise à protéger les associés contre l’entrée d’un tiers dans le capital social, et sa prise de contrôle non souhaitée par les associés. L’agrément de l’entrée d’un nouvel associé va être facultatif s’il ne s’agit pas d’un tiers, mais sera obligatoire s’il s’agit d’un tiers.
Il existe dans la SARL une procédure de rachat qui permet au cédant qui n’obtient pas l’agrément de ne pas rester prisonnier de ses titres.

L’agrément est facultatif :
En principe, les parts sociales sont librement cessibles entre associés (art L223-16 Ccom) et au sein de la famille du cédant (conjoint, ascendant et descendant)
La qualité de ces personnes fait que la cession n’est pas dangereuse pour la Ste.
Exception : Art L223-13 al 2 Ccom : prévoit que les statuts peuvent poser un agrément (agrément facultatif).
En cas de refus d’agrément, l’art L223-14 prévoit le rachat des parts sociales soit par un associé, soit par un tiers, soit par la Sté.
Les titres seront rachetés, sauf si le cédant décide d’exercer son droit de repentir, et donc de renoncer à la cession.
Ce droit au rachat des titres n’est du à l’associé que s’il détient ses parts depuis plus de deux ans.
En cas de contestation sur la valeur des titres, le prix sera fixé par le tiers évaluateur de l’art 1843-4 Cciv

L’agrément est obligatoire :
Pour la cession des parts sociales à un tiers, l’art L223-14 prévoit un agrément obligatoire.
Procédure :
Cédant notifie le projet de cession à la Sté, ainsi qu’à chaque associé.
Les associés sont consultés, et la décision est prise à la majorité des associés qui représentent au moins la moitié des parts sociales. Le cédant est autorisé à participer au vote.
Les statuts peuvent prévoir une majorité renforcée afin de fermer encore plus la Sté aux tiers.
Une fois adoptée, la décision est notifiée au cédant. L’agrément est acquis si le cédant obtient la double majorité (des associés et parts sociales) mais est également acquis si aucune décision n’est notifiée au cédant dans les trois mois qui suivent la notification du projet de cession.
En cas de refus d’agrément, le cédant à également un droit au rachat de ses titres, à moins qu’il n’exerce son droit de repentir.

3, La transmission des parts sociales

Art L223- ?? Ccom ne fait pas du décès de l’associé une cause de dissolution de la Sté, sauf disposition statutaire contraire. Les statuts sont libres de prévoir les modalités de transmission des parts sociales du défunt.
Si les statuts prévoient un agrément, et que l’héritier n’est pas agrée : Règle selon laquelle les associés sont tenus de racheter les titres ou de les faire racheter par la Ste. En cas de conflit sur la valeur des titre : tiers évaluateur fixe le montant, et décision tiers évaluateur ne pourra pas être contestée, no par les associés, ni par le juge. Dès que le tiers évaluateur s’est prononcé, la vente est parfaite. Chambre Commerciale, 12/06/2007.

B, la gérance de la Sarl

La direction de la Sarl est confiée à un ou plusieurs gérants.

1, les statuts du (ou des) gérants de la Sarl

1.1, La désignation du gérant

La nomination du gérant :
Le gérant de la Sarl n’a pas à avoir la qualité de commerçant, mais il ne doit pas être frappé des interdictions d’exercer une activité commerciale.
Il doit obligatoirement être une personne physique, mais sans limite d’age.
Conformément art L223-18 Ccom, ce sont les statuts qui désignent le ou les gérants parmi les associés, ou parmi les tiers.
Si le gérant n’est pas désigné par les statuts, il peut l’etre par une décision collective des associés, prise à la majorité des associés qui représente plus de la moitié des aprts. La nomination du gérant est ensuite publiée au RCS, et dès que publié, nomination ne peut plus etre remise en cause.
Sauf stipulation contraire ; la nomination du gérant vaut pour toute la vie de la Sté

La révocation du gérant
Art L223-25 Ccom : Le gérant peut être révoqué par une décision des associés, ou décision judiciaire.

Le gérant révoqué par une décision des associés : Décision votée à la majorité des associés qui détiennent plus de la moitié des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus élevée, pour une plus grande stabilité du gérant.
La révocation du gérant peut être votée lors d’une décision ordinaire, même si son ordre du jour n’était pas la révocation du gérant. Il suffit de préciser que l’assemblée a pour objet la gestion de la Sté.
La révocation du gérant doit intervenir pour justes motifs : Le gérant pourra obtenir l’allocation de dommage et intérêt s’il prouve l’absence de juste motif. Charge de la preuve incombe au gérant.
Les justes motifs sont notamment caractérisés par une faute grave du gérant, une faute de gestion ou une mésentente sur la politique sociale de la Sté avec les associés.
Les statuts peuvent ils prévoir la révocation possible du gérant hors juste motif, sans dommages et intérêt
Arrêt 3eme Civ, 06/01/1999 : Solution admise pour Sté civiles
Question sur la possibilité d’étendre cette solution aux Sarl ?
Le gérant aura toujours droit à des dommages et intérêts si révoqué dans situation injurieuse, ou si pas de respect du principe du contradictoire.


La révocation du gérant sur décision judiciaire. Art ??? Permet de passer le refus du gérant associé majoritaire. Il faut une cause légitime pour demander la révocation du gérant au juge.
Ex : Faute de gestion, opposition entre assemblée et gérant, remettant en cause le bon fonctionnement de la Sté

1.2, La rémunération du gérant.

Puisque la loi ne prévoit rien pour fixer la rémunération, ce sont les statuts qui en déterminent le montant, ou à défaut une décision collective postérieure.
Deux questions :
- Lorsque le gérant est associé, est ce qu’il peut prendre part au vote de la décision qui fixera sa rémunération ?
o Rémunération du gérant a un caractère conventionnel : tombe sous le cou de la procédure des conventions réglementées. (certaines convention passées entre Sté et gérant ou associé sont soumises à des procédures particulières. Le vote de ces convention, dans le cadre de l’assemblée, donne lieu à un vote auquel ne peut pas participer l’intéressé.) Dès lors, le gérant ne peut pas participer au vote de la décision fixant sa rémunération.
o Rémunération a un caractère institutionnel : Ne tombe pas sous la coup de la procédure des conventions réglementées : Le gérant peut participer au vote. La jurisprudence semble plutôt favorable à cette solution
- Le juge peut il se prononcer sur la rémunération du gérant ?
Traditionnellement, le juge refuse de se prononcer sur la décision qui fixe la rémunération du gérant. La seule solution sera donc de prouver l’irrégularité de la décision (Ex non convocation dans délais 15 jours, abus de majorité…)

Si la rémunération n’est pas fixé par décision collective, le juge semble refuser de se prononcer à la place des associés. Chambre commerciale, 14/11/2006 rappelle qu’il faut que le gérant sollicite la décision de l’assemblée sur ce point. Le juge ne peut fixer la rémunération du dirigeant.
On assiste aujourd’hui à un mouvement de professionnalisation du dirigeant, qui devrait tendre à un plus grand contrôle du juge, mais pas de jurisprudence.

1.3, Le cumul de la fonction de gérant avec un contrat de travail

Pour bénéficier des indemnités de chômage quand cessera ses fonctions. Pour Sarl, aucun texte n’interdit le cumul des fonctions de gérant et de salarié. La jurisprudence en a déduit que le cumul était possible : un salarié peut devenir gérant et vis versa. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le travail doit être réel, et non pas fictif, que les fonctions de gérant et de salarié soient distincte et prouver l’état de subordination du gérant en tant que salarié (peu probable si gérant est associé majoritaire : pas possible de montrer subordination)

2, Les pouvoirs du gérant

Art L223-18 Ccom distingue les pouvoirs du gérant dans l’ordre interne (avec les associé) et dans l’ordre externe (avec les tiers)

2.1 Les pouvoirs du gérant dans l’ordre interne

Organisés par les statuts.
Mais dans le silence des statuts, la loi s’applique (supplétive) . Art L223-18 al4 distingue deux hypothèses :
- Statuts organisent la gérance :
o Peuvent prévoir des limitations aux pouvoirs du gérant :
§ pour certains actes particulièrement grave, le gérant doit solliciter l’accord préalable des associés en assemblée : Limitations statutaires au pouvoir du gérant.
§ Si le gérant ne respecte pas ces limitation : Engage sa responsabilité à l’égard de la Sté et pourra être révoqué pour juste motif.
o Peuvent organiser la co-gérance :
§ Statuts précisent les pouvoirs attribués à chacun des gérant
§ Si un gérant passe ou cette répartition statutaire des pouvoirs, il engage sa responsabilité à l’égard de la Sté, et constitue juste motif de révocation

- Statuts n’organisent pas la gérance :

o Un seul gérant existe :

§ Art L221-4 Ccom qui précise les pouvoirs du gérant, car Art L223-18 renvoie au texte applicable à la SNC : Le gérant peut faire tous les actes de gestion conforme à l’intérêt de la Sté. (acte de disposition et administration)
§ Limite au pouvoir du gérant : intérêt de la Sté et pouvoir détenus exclusivement par les autres organes (assemblée des associés pour approbation annuelle des compte.)
§ Art L223-18 al8, al9 et al 10 prévoient la possibilité pour le gérant de conclure des actes qui d’ordinaire relève de la compétence de l’assemblée des associés (Ex : Déplacement de l’objet social dans même département ou département limitrophe, mais devra être postérieurement ratifié par assemblée des associés, selon les conditions de majorité applicables au décisions modifiant les statuts.

o Pluralité de Gérant :
§ Chaque gérant à séparément le même pouvoir d’engager la Sté, chaque gérant est le représentant légal de la Ste.
§ Comme dans SNC, chaque gérant a un droit d’opposition, contre les actes d’un autre gérant, mais seulement avant la conclusion de cet acte, car opposition n’est pas opposable au tiers qui n’en avait pas connaissance

2.2, Les pouvoirs du gérant dans l’ordre externe

En cas de gérant unique :
Pouvoirs du gérant défini art L223-18 al5 Ccom : Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Sté, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
L’objet social n’est pas une limite aux pouvoirs du gérant à l’égard des tiers. Même si l’acte dépasse l’objet social de la Sté, il engagera la Sté : Protection des tiers.
Exception : Acte conclue par le gérant en dépassement de l’objet social n’est pas opposable à la Sté si on prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social, ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Mais la publicité des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.
Art L223-18 al 6 : Ces clauses limitatives sont inopposables au tiers, mêm s’il est prouvé que le tiers avait connaissance de ces clauses limitatives.

En cas de co-gérance : Les clauses statutaires répartissant les pouvoirs entre les différents gérants sont inopposables aux tiers, la comme l’opposition du gérant à un acte conclu à un co-gérant. Mais on admet que cette opposition soit opposable au tiers s’il en avait connaissance : il faut porter à la connaissance du tiers l’opposition avant la conclusion de l’acte. Art L223-18 al7

3, Les devoirs du gérant

Obligation de loyaué à la charge du gérant : doit agir au mieux des intérêts de la Sté

4, La responsabilité du gérant

Le gérant engage sa responsabilité dans les mêmes terme que les SA (Rapprochement avec Sté de capitaux : Aggravation de la responsabilité des dirigeants : Trait commun entre toutes les sté à risque limité.)

4.1, La responsabilité civile du gérant

Art L223-22 Ccom précise dans quelle mesure la responsabilité du gérant peut être engagée.
Dans l’ordre interne, la responsabilité du gérant peut être engagée en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaire, faute de gestion ou violation des statuts. Dans ce cas, un associé peut intenter une action individuelle à condition qu’il prouve un préjudice personnel (pas de possibilité d’invoquer d’évaluation des part social : préjudice social)

Action sociale ut universi doit être intentée par les représentant légaux de la Sté : Cas quand le gérant est remplacé par un autre qui agira contre son prédécesseur
Action ut singuli peut être intentée en cas de carence des représentant légaux : admis que les associés intentent une action, soit individuelle, soit en se regroupant, mais art L223-22 Ccom exige qu’ils disposent d’au moins 1/10 du capital. Les dommages et intérêts seront intégralement reversés à la Sté

Dans l’ordre externe : Le gérant doit avoir commis une faute détachable de ses fonction, seule cette faute faisant tomber la protection de la personne morale.
En cas de co-gérance, chaque gérant est responsable personnellement de ses propres fautes, et sera responsable solidairement si tous les co-gérants ont contribué au dommage.
Le gérant de fait pourra voir sa responsabilité engagée, mais uniquement su le fondement de l’art 1382 Cciv, et non pas sur le fondement de l’art L223-22 Ccom (responsabilité de droit commun)

4.2, La responsabilité pénale du gérant de la Sarl

Le gérant de la Sarl est soumis aux dispositions qui précisent les incriminations communes aux différentes Ste commerciale (Art L247-1 à 8 du Ccom) mais aussi aux infractions spécifiques qui concernent es Sté à responsabilité limitée (art L241-1 à 9 Ccom)
Ex : Abus de biens sociaux : Hypothèse dans laquelle le gérant à fait de mauvaise fois un usage des biens et du crédit de la Sté contraire à l’intérêt social, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une Ste dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé. Le gérant encourt alors une peine d’emprisonnement de 5 ans, et 375 000€ d’amende. Dans même hypothèse, mais dans Ste a risque illimité : poursuivi pour abus de confiance.
Le gérant de fait pourra être poursuivi au titre de toutes ces incriminations.


C, Le commissaire au compte

Art L223-35 Ccom régit la nomination du commissaire au compte : Facultative dans Sarl : Les associés peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes. Cette décision sera alors votée la majorité des associés détenant plus de la moitié des parts sociale.
La nomination du commissaire au compte peut ère décidé par décision judiciaire, à la suite de la demande d’un associé qui détient au moins 1/10 du capital social
La nomination du commissaire au compte devient impérative quand Sarl dépasse 2 des 3 seuil (bilan, chiffre affaire, nombre salarié)
Commissaire aux comptes a pour mission de certifier les comptes : en vérifier la régularité et sincérité : donne image fidèle des opérations réalisées par la Sté et de son patrimoine.
Il devra déclencher la procédure d’alerte dès qu’il a connaissance d’un fait de nature a compromettre la continuation de l’exploitation.

§2, les convention concluent entre la Sté et un gérant ou un associé de la Sarl